Chien de catégorie 1 ou 2 : la loi française, les races concernées et les obligations

En France, deux catégories de chiens sont soumises à une réglementation renforcée depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 : la catégorie 1, dite des chiens d'attaque, et la catégorie 2, dite des chiens de garde et de défense. Ces règles, aujourd'hui codifiées dans le code rural et de la pêche maritime, imposent un permis de détention, une assurance et des obligations précises dans l'espace public. Elles concernent un nombre limité de races, et ne signifient pas qu'un chien y est dangereux par nature.

Quelles races sont classées en catégorie 1 ?

La catégorie 1 regroupe les chiens dits « d'attaque » : les chiens de type American Staffordshire Terrier non inscrits au LOF (livre des origines françaises), communément appelés pit-bulls, les chiens de type Mastiff non inscrits au LOF, parfois appelés boerbulls, et les chiens de type Tosa non inscrits au LOF. Ce qui les définit n'est pas une race au sens strict, mais une morphologie, en l'absence de pedigree reconnu.

Pour ces chiens, l'acquisition, la vente, le don, l'importation sur le territoire et la reproduction sont interdits. Un chien déjà détenu en catégorie 1 doit être stérilisé, certificat vétérinaire à l'appui, et son propriétaire ne peut acquérir aucun autre chien de cette catégorie.

Quelles races sont classées en catégorie 2 ?

La catégorie 2 réunit les chiens de garde et de défense : l'American Staffordshire Terrier inscrit au LOF, le Rottweiler, qu'il soit inscrit au LOF ou assimilé par sa morphologie à la race, et le Tosa inscrit au LOF. Contrairement à la catégorie 1, l'achat, la vente et la reproduction restent autorisés pour ces chiens, dès lors que leur détenteur respecte les mêmes obligations de permis et d'assurance. Le Rottweiler, par exemple, reste une race à part entière, avec un tempérament et des besoins propres qui n'ont rien à voir avec son classement administratif.

Qu'est-ce que le permis de détention, et qui doit l'obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2010, issu de la loi du 20 juin 2008, tout propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit détenir un permis délivré par la mairie de sa commune de résidence. Le dossier réunit plusieurs pièces : l'identification du chien (puce ou tatouage), un certificat de vaccination antirabique à jour, une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l'animal pourrait causer, une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, et, pour un chien de catégorie 1, le certificat de stérilisation. Une attestation d'aptitude, suivie par le maître, complète le dossier.

Quelles obligations au quotidien, en laisse et en lieux publics ?

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les deux catégories, en application de l'article L211-14 du code rural et de la pêche maritime : elle couvre les dommages que l'animal pourrait causer à un tiers. Dans tous les lieux publics et les parties communes des immeubles, un chien de catégorie 2 doit être tenu en laisse par une personne majeure et porter une muselière adaptée. Pour un chien de catégorie 1, la règle est plus stricte encore : l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public lui est interdit, seule la voie publique lui reste accessible, en laisse et muselé, et son stationnement dans les parties communes des immeubles est interdit.

Catégorie 1 et catégorie 2 : les vraies différences

Au-delà des races concernées, trois écarts résument ce qui sépare les deux catégories. D'abord la reproduction : interdite en catégorie 1, autorisée en catégorie 2. Ensuite l'accès à l'espace public : limité à la voie publique pour un chien de catégorie 1, ouvert aux lieux publics et aux transports en catégorie 2 sous laisse et muselière. Enfin le marché : un chien de catégorie 1 ne peut plus être acheté, vendu ni donné depuis 1999, tandis qu'un chiot de catégorie 2 reste commercialisable dans les conditions de droit commun.

Le classement légal dit-il quelque chose du caractère d'un chien ?

Ce point mérite d'être rappelé clairement : la catégorisation repose sur une morphologie et un historique réglementaire, pas sur une mesure du comportement individuel de chaque chien. Un Rottweiler ou un American Staffordshire Terrier bien socialisé, éduqué tôt et correctement sorti, se comporte comme n'importe quel chien de travail équilibré. À l'inverse, des races non catégorisées, y compris de petit format, peuvent développer de l'agressivité en l'absence de socialisation adaptée, un sujet que nous détaillons dans notre dossier sur l'agressivité du chien, ses causes et ses solutions.

Le Staffordshire Bull Terrier, à ne pas confondre avec l'American Staffordshire Terrier, n'est quant à lui soumis à aucune catégorisation en France, de même que le Cane Corso ou le Bullmastiff, pourtant de la même famille des molosses. La loi française vise des races précisément nommées, pas une famille entière de chiens de travail ou de garde.

En résumé

Avant d'accueillir un chien de catégorie 1 ou 2, mieux vaut se renseigner en mairie sur les délais d'instruction du permis, souvent de plusieurs semaines, et prévoir le budget de l'assurance et de l'évaluation comportementale en amont de l'adoption. Ces démarches, loin d'être une formalité accessoire, conditionnent la possibilité même de détenir légalement l'animal.